CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

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1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre la société PSB AUTOGLASS, exploitant le nom commercial A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, et ses clients, dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de la réalisation de prestations de services (ci-après les « Prestations »). Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues par la société, notamment celles relatives à la pose, la réparation ou le remplacement de vitrages automobiles toutes marques. Toute Commande validée par le Client implique acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit de la société PSB AUTOGLASS.

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1.2 Identification du prestataire

PSB AUTOGLASS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 805 003 753, et inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 8 octobre 2014, dont le siège social est établi au 32 avenue Aristide Briand, 93320 Les Pavillons-sous-Bois (France). La société exerce une activité relevant du code NAF 45.20B, correspondant à l’entretien et la réparation d’autres véhicules automobiles, et agit en qualité de centre agréé spécialisé dans le remplacement, la réparation et la pose de vitrages automobiles toutes marques.

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1.3 Commande

Toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits ou de Prestations passée auprès de A+Glass Les Pavillons-sous-Bois est soumise aux dispositions suivantes :

– Formalisation préalable obligatoire :

– soit par la signature d’un ordre de réparation accompagné d’une fiche de réception et d’intervention lors de la prise en charge du véhicule, lorsque la Commande est réalisée sur support papier ;

– soit par la validation d’un document électronique récapitulant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule au moment de sa réception, lorsque la Commande est établie par voie dématérialisée.

Les communications électroniques échangées entre le Client et A+Glass Les Pavillons-sous-Bois sont réputées avoir valeur probante, au même titre que tout document sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil. La validation de la Commande emporte acceptation ferme et définitive de son contenu ainsi qu’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

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2. RELATIONS AVEC LES COMPAGNIES D’ASSURANCE

La facture émise par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par la société PSB AUTOGLASS, fait office de déclaration de sinistre effectuée par le Client auprès de son compagnie d’assurance. Toutefois, A+Glass Les Pavillons-sous-Bois / PSB AUTOGLASS demeure un tiers indépendant de la relation contractuelle existant entre le Client et son assureur. À ce titre, la société n’est pas habilitée à fournir de conseils ou d’assistance concernant l’établissement, le contenu ou le suivi d’une déclaration de sinistre, laquelle relève de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier directement auprès de son assureur les conditions d’application de sa garantie, les modalités de prise en charge et les éventuelles franchises restant à sa charge. En tout état de cause, le Client demeure seul débiteur envers A+Glass Les Pavillons-sous-Bois de toute somme due au titre de la Prestation, et ce même en cas de défaillance ou de refus de règlement de la part de son assurance.

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3. ÉTABLISSEMENT ET VALIDITÉ DES DEVIS

Le Client a la possibilité de solliciter, sans frais et y compris par téléphone, l’établissement d’un devis descriptif et détaillé des Prestations envisagées sur son véhicule. Les devis émis par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par la société PSB AUTOGLASS, sont fournis à titre indicatif et établis sur la base des informations transmises par le Client au moment de la demande. Ces estimations sont susceptibles de varier si les données communiquées s’avèrent inexactes, incomplètes ou modifiées. La société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes relatives :

– aux modalités de prise en charge définies par l’assureur du Client ;

– aux caractéristiques techniques, à l’état ou aux particularités du véhicule concerné.

Si, lors de l’intervention, il apparaît que les conditions initiales diffèrent des éléments sur lesquels le devis a été fondé, A+Glass Les Pavillons-sous-Bois se réserve le droit de réviser le devis initial avant toute exécution des travaux, en informant le Client pour accord préalable.

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4. TARIFICATION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

4.1 Tarification applicable

Les tarifs pratiqués par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par la société PSB AUTOGLASS, sont déterminés selon le barème en vigueur à la date d’exécution de la Prestation. Si, au cours de l’intervention, des prestations complémentaires s’avèrent nécessaires ou si la durée d’intervention initialement estimée doit être modifiée pour des raisons techniques, structurelles ou spécifiques au véhicule, la société en informera immédiatement le Client. Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans l’accord préalable et exprès du Client.

4.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire écrite, les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte, au moment :

– de la livraison du Produit, ou

– de la réalisation de la Prestation correspondante.

Le véhicule ne sera restitué au Client qu’après règlement intégral des sommes dues à A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, y compris le montant principal, les éventuels frais annexes et accessoires.

4.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture :

– l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues ;

– l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera redevable, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, sans préjudice du remboursement des frais supplémentaires réellement engagés par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois pour obtenir le paiement.

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5. MODALITÉS D’INTERVENTION ET D’EXÉCUTION DES SERVICES

5.1 Réalisation des Prestations

La société PSB AUTOGLASS, exploitant le nom commercial A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exécute l’ensemble de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité en vigueur. Elle se réserve toutefois le droit de refuser toute intervention lorsque les conditions techniques, matérielles ou environnementales ne permettent pas d’assurer une exécution conforme à ses standards de qualité et de sécurité. Dans un tel cas, aucun dédommagement ne pourra être réclamé au prestataire.

5.2 Responsabilité relative aux effets personnels

A+Glass Les Pavillons-sous-Bois ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels laissés à l’intérieur du véhicule confié, à l’exception des éléments ou accessoires intégrés d’origine. Il incombe au Client de retirer tous ses effets personnels avant la remise du véhicule au centre d’intervention. Toute réclamation ultérieure portant sur des biens non récupérés ne pourra être prise en considération.

5.3 Protection provisoire

Lorsque le remplacement immédiat d’un vitrage s’avère impossible, A+Glass Les Pavillons-sous-Bois peut installer, avec l’accord du Client, une protection temporaire (plexiglass ou film plastique) permettant un usage limité du véhicule, exclusivement pour de courts trajets et sous réserve de conditions météorologiques favorables. Le Client s’engage à faire remplacer cette protection par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. En l’absence de restitution ou de remplacement dans un délai de quinze (15) jours, le coût de la protection temporaire pourra être facturé au Client.

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6. RESPONSABILITÉ, GARDE ET RESTITUTION DES VÉHICULES

6.1 Transfert des risques

Le transfert des risques relatifs au véhicule intervient dès la remise des clés par le Client à A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par PSB AUTOGLASS. À compter de cette remise, la société n’assure la garde du véhicule que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Prestations convenues. Cette garde temporaire ne confère aucun transfert de propriété ni responsabilité au-delà de la mission confiée.

6.2 Restitution du véhicule

Sauf accord spécifique entre les parties, le Client est tenu de récupérer son véhicule :

– aux jours et heures mentionnés dans la Commande ;

– à défaut, au plus tard à l’heure de fermeture du centre le jour prévu pour la restitution.

En cas de non-retrait du véhicule à la date et l’heure convenues, A+Glass Les Pavillons-sous-Bois pourra, après information préalable, stationner le véhicule à l’extérieur de l’établissement, et ce aux risques et périls du Client. Dans cette hypothèse, le transfert de responsabilité sera réputé effectif à l’heure de fermeture du centre concerné.

6.3 Véhicule non récupéré et frais de gardiennage

Si le véhicule n’est pas retiré dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date prévue de restitution, A+Glass Les Pavillons-sous-Bois se réserve le droit de solliciter la mise en fourrière du véhicule auprès des autorités compétentes, aux frais, risques et périls du Client. Par ailleurs, la société PSB AUTOGLASS pourra appliquer des frais de gardiennage journaliers, dont le montant sera précisé au Client, pour toute occupation prolongée non justifiée au-delà du délai convenu.

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7. GARANTIES LÉGALES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie légale

La société PSB AUTOGLASS, exploitant le nom commercial A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, garantit les Produits vendus contre tout défaut de conformité ou vice caché, conformément aux dispositions légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil. La mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties suppose la présentation obligatoire de la facture originale délivrée par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois lors de l’achat ou de la prestation.

7.2 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7.3 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Client dispose également de la garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits vendus. Dans ce cadre, il peut choisir :

– la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement du prix) ;

– une réduction proportionnelle du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

7.4 Indépendance des garanties

Les garanties légales précitées s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être proposée par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois. Les modalités de cette garantie commerciale, lorsqu’elle est offerte, sont précisées dans la section suivante des présentes CGV.

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8. GARANTIE COMMERCIALE SPÉCIFIQUE AUX INTERVENTIONS

8.1 Remplacement des vitrages

Les opérations de remplacement de vitrages effectuées par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par la société PSB AUTOGLASS, bénéficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la date de la réparation ou du remplacement. Cette garantie couvre tout défaut d’étanchéité, de fixation, d’enjoliveur, de fuite ou de sifflement pouvant survenir après l’intervention, à l’exclusion des cas suivants :

– installation d’un vitrage ou d’un produit fourni par le Client ;

– défaillance résultant de l’usure normale, de la corrosion ou du vieillissement naturel des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts ou de fissures

Les réparations d’impacts ou de fissures réalisées par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois sont également garanties pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’exécution de la Prestation. Cette garantie couvre toute fissure découlant directement de l’impact initial, apparue pendant ou après la réparation, à l’exception des vitrages de toits ouvrants, expressément exclus du champ d’application.

8.3 Portée et modalités d’application

La présente garantie se limite exclusivement à la réalisation d’une nouvelle prestation équivalente, sans frais pour le Client, dans un centre A+Glass Les Pavillons-sous-Bois agréé. Aucune indemnisation pécuniaire ni remboursement partiel ne pourra être exigé à titre compensatoire.

8.4 Cas d’exclusion de la garantie commerciale

Sont exclus du bénéfice de la garantie commerciale :

– les véhicules modifiés, transformés ou adaptés pour un usage autre que celui d’origine ;

– les véhicules d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes ;

– les dommages imputables au Client (négligence, défaut d’entretien, usage anormal, modification, etc.) ou à toute intervention extérieure ;

– les réclamations liées à l’usure normale des composants ou relevant de l’entretien courant du véhicule (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace, etc.) ;

– les opérations de dépose, repose ou recalibrage de systèmes d’aide à la conduite (capteurs, caméras, détecteurs, etc.) ;

– les défauts purement esthétiques n’affectant ni la sécurité ni la conformité de la prestation ;

– les interventions effectuées à partir de pièces issues de l’économie circulaire ou fournies par le Client.

 

9. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des clients professionnels par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par la société PSB AUTOGLASS, sont couverts par une garantie commerciale d’une durée d’un (1) an à compter de leur délivrance effective, portant exclusivement sur les vices de fabrication ou défauts de conformité constatés dans ce délai, et dûment signalés par écrit à la société.

9.1 Limitation de la garantie

Cette garantie ne saurait s’appliquer dans les situations suivantes :

– usure normale, vieillissement naturel ou corrosion des matériaux ;

– utilisation anormale, inappropriée ou non conforme des Produits ;

– dommages résultant d’un accident, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou de surveillance ;

– intervention ou dégradation causée par un tiers non autorisé ;

– survenance d’un événement extérieur ou de force majeure échappant au contrôle de A+Glass Les Pavillons-sous-Bois.

9.2 Étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale consentie aux clients professionnels se limite strictement, au choix exclusif de HEROS Pare-Brise®, à l’une des mesures suivantes :

– le remplacement à l’identique du Produit reconnu défectueux, ou

– le remboursement de son prix d’achat.

Aucune autre forme d’indemnisation, notamment pour perte d’exploitation, immobilisation du véhicule, ou tout dommage indirect, ne pourra être réclamée au titre de cette garantie.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’EXERCICE

10.1 Prestations réalisées hors établissement ou conclues à distance

Lorsqu’une Prestation est réalisée hors établissement (au domicile du Client, sur son lieu de travail ou tout autre site extérieur) ou conclue à distance, le Client reconnaît avoir été pleinement informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, son accord exprès pour que la Prestation débute immédiatement et soit intégralement exécutée avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours vaut renonciation définitive à son droit de rétractation, tel que prévu à l’article L.221-18 du même Code. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la Prestation exécutée en totalité avec le consentement préalable du Client.

10.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement (hors exécution immédiate)

Dans le cas d’une vente conclue à distance ou hors établissement, mais dont l’exécution n’est pas immédiate, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les conditions d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, sont communiqués au Client au moment de la signature du contrat ou de la remise des documents contractuels.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les informations relatives au Client sont collectées et traitées par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, exploitée par PSB AUTOGLASS, dans le but de proposer, planifier et fournir les prestations de services demandées (remplacement, réparation ou diagnostic de vitrages automobiles). Sous réserve des choix exprimés par le Client, celui-ci pourra recevoir des informations, offres promotionnelles ou conseils personnalisés émanant deA+Glass Les Pavillons-sous-Bois ou de ses partenaires, ainsi que des sollicitations de participation à des enquêtes de satisfaction destinées à améliorer la qualité du service. Les données collectées sont destinées à PSB AUTOGLASS, à ses prestataires techniques (hébergeurs, sous-traitants) et, le cas échéant, à ses partenaires assureurs ou commerciaux, situés dans l’Union Européenne. Les communications téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de formation, de preuve ou d’amélioration de la qualité des services. Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose à tout moment des droits suivants :

– accès, rectification, suppression de ses données ;

– limitation ou opposition à leur traitement ;

– possibilité de définir le sort de ses données après son décès.

Le Client peut également s’opposer à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site officiel. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à : Service Consommateurs – A+Glass Les Pavillons-sous-Bois / PSB AUTOGLASS, 32 avenue Aristide Briand – 93320 Les Pavillons-sous-Bois, ou par e-mail via le formulaire de contact du site officiel.

 

12. RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Vérification à la restitution du véhicule

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Prestations effectuées avant la reprise de son véhicule. Toute réclamation portant sur une dégradation ou un défaut apparent devra être formulée avant la restitution. Au-delà de ce moment, aucune réclamation relative à un dommage visible ne pourra être prise en considération par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois / PSB AUTOGLASS.

12.2 Modalités de réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution d’une Prestation ou à la facturation devra être adressée préalablement au Service Consommateurs de A+Glass Les Pavillons-sous-Bois, selon l’un des moyens suivants :

– Téléphone : 01 48 50 31 60 (numéro non surtaxé) ;

– Courrier postal : Service Consommateurs – A+Glass Les Pavillons-sous-Bois / PSB AUTOGLASS, 32 avenue Aristide Briand – 93320 Les Pavillons-sous-Bois (France) ;

– Courriel : via le formulaire de contact de ce site.

Aucune procédure externe ne pourra être engagée sans que le Client ait, au préalable, saisi le Service Consommateurs afin de rechercher une solution amiable.

12.3 Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter une résolution amiable du litige l’opposant à A+Glass Les Pavillons-sous-Bois / PSB AUTOGLASS. À ce jour, A+Glass Les Pavillons-sous-Bois n’est pas encore adhérent à un organisme de médiation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client dès l’adhésion officielle de l’entreprise à un organisme reconnu par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Dans l’attente, le Client peut consulter la liste officielle des médiateurs agréés sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client conserve, en tout état de cause, le droit de saisir les tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

13. RÉFÉRENCES LÉGALES ET DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Les garanties légales applicables aux Produits vendus par A+Glass Les Pavillons-sous-Bois / PSB AUTOGLASS sont encadrées par les dispositions suivantes du Code de la consommation et du Code civil, en vigueur à la date de rédaction des présentes CGV.

Extraits essentiels du Code de la consommation

• Article L.217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette responsabilité s’étend également aux défauts liés à l’emballage, à l’installation ou aux instructions de montage lorsque ces éléments sont à sa charge ou réalisés sous sa responsabilité.

• Article L.217-5

Un bien est réputé conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et notamment :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités annoncées à l’acheteur, y compris par référence à un échantillon ou un modèle ;

– s’il offre les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant ;

2° Ou s’il répond aux caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou à un usage spécifique porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

• Article L.217-12

L’action découlant d’un défaut de conformité se prescrit par un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits essentiels du Code civil Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie pour les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait offert qu’un prix moindre, s’il les avait connus.

• Article 1648

L’action en garantie pour vices cachés doit être engagée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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Mention de conformité

Les présentes Conditions Générales de Vente intègrent et respectent l’ensemble des droits reconnus au consommateur par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables en France.

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